Conditions générales de vente
Forme juridique : SARL
Siège social : 34 promenade du Cengle, 13590 Meyreuil, France
SIREN/SIRET : 101 304 038 00017 – RCS : AIX-EN-PROVENCE
TVA intracom : FR68101304038
Email : maisonsaillerberthaz@gmail.com – Téléphone : 06 68 25 12 30 (prix d’un appel local)
1. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits (chocolats, confiseries et gourmandises artisanales) conclues à distance via le site internet du Vendeur avec des clients particuliers consommateurs (le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits – Caractéristiques essentielles
Les produits proposés sont décrits et présentés avec leurs caractéristiques essentielles (dénomination, composition/ingrédients, allergènes, poids, DDM, conseils de conservation).
Les photographies/visuels n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures peuvent exister du fait de la fabrication artisanale. Certaines photos peuvent être corrigées via l’intelligence artificielle afin d’ajuster leur qualités, les photos sur le site sont de fait non contractuelles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées/confirmées.
4. Commande
Le Client passe commande sur le site en suivant le processus prévu.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier et des coordonnées,
- acceptation des CGV,
- paiement (ou validation du moyen de paiement),
- et confirmation de commande envoyée par email.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement, adresse erronée, fraude suspectée, ou commande anormale.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (ex. carte bancaire, [Stripe], etc).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les données de paiement peuvent être traitées par des prestataires sécurisés ; le Vendeur ne conserve pas les données bancaires, sauf indication contraire du prestataire.
6. Livraison – Date ou délai – Modalités
6.1 Zone de livraison
Livraison : France métropolitaine.
6.2 Délais
Le Vendeur indique sur le site un délai de préparation et un délai de livraison estimatif de 12 jours.
La livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations (nom, adresse, digicode, téléphone).
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant paiement, selon le transporteur, la zone et/ou le poids du colis.
6.4 Réception – Vérification
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis. En cas d’anomalie (colis abîmé, produit manquant, casse), le Client doit :
- émettre des réserves auprès du transporteur si possible,
- contacter le Vendeur sous 48 heures avec photos.
7. Produits sensibles – Période estivale – Température (chocolat)
Le chocolat est sensible à la chaleur et aux chocs thermiques.
En période estivale ou lorsque les conditions l’exigent, l’expédition peut être effectuée avec une solution logistique adaptée (ex. emballage isotherme / service température dirigée), selon modalités précisées au moment de la commande.
À réception, le Client s’engage à :
- récupérer le colis rapidement et le mettre à l’abri (local tempéré, hors soleil et de l’humidité),
- limiter les écarts de température à moins de 7°C afin d’éviter tout dommage (fonte/recristallisation, blanchiment, altération visuelle).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une exposition du colis à la chaleur après la livraison (boîte aux lettres, gardien, point relais non récupéré à temps, etc.) ou d’un non-respect des consignes de conservation.
8. Droit de rétractation (14 jours) – Modalités
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.1 Délai
- Pour une vente de biens : le délai court à compter du lendemain de la réception des produits par le Client (ou un tiers désigné).
8.2 Exercice du droit
Le Client peut notifier sa rétractation :
- via email à maisonsaillerberthaz@gmail.com ou
- via le formulaire type de rétractation en fin de CGV.
Le Vendeur accuse réception de la demande.
8.3 “Un clic pour se rétracter” (à compter du 19 juin 2026)
À compter du 19 juin 2026, lorsqu’un contrat est conclu via une interface en ligne, le site devra proposer une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation directement en ligne (“un clic pour se rétracter”). Le Vendeur mettra à disposition cette fonctionnalité sur son site et en informera le Client dans le parcours de commande et/ou l’espace client.
8.4 Frais de retour
En cas de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
8.5 Remboursement
Après réception des produits retournés (ou preuve d’expédition), le Vendeur rembourse le prix des produits (et, le cas échéant, les frais de livraison standard) dans les délais légaux, via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
8.6 Exceptions (rétractation non applicable)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. message/nom, coffrets sur mesure),
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/protection de la santé et qui ont été descellés après livraison (si applicable à certains produits/packagings).
Le site peut préciser, lorsque pertinent, si un produit est concerné par une exception sinon il en va de la présence d’une étiquette ou d’un adhésif présent à l’ouverture du packaging faisant foi de scellage.
9. Retours – Produits alimentaires – Conditions
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable (email maisonsaillerberthaz@gmail.com) avec le numéro de commande.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine, et dans des conditions garantissant leur intégrité (notamment protection contre chaleur et écrasement).
Tout produit retourné endommagé du fait d’un emballage insuffisant ou d’une exposition à la chaleur pourra être refusé.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales :
- garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
- garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client contacte le Vendeur au service client en joignant photos et numéro de commande.
11. Service client – Réclamations
Service client : maisonsaillerberthaz@gmail.com / 06 68 25 12 30 – Horaires : 10h – 18h30.
Coût de l’appel : prix d’un appel local.
Réclamation : merci de préciser le numéro de commande et d’ajouter des photos si nécessaire.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris. servicemediation[@]mcca-mediation.fr
13. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion des commandes, livraisons, facturation et service client, conformément à la politique de confidentialité du site.
14. Propriété intellectuelle
Tous contenus du site (textes, photos, logo, marque, visuels) sont protégés et restent la propriété du Vendeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
15. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits, ou d’un fait imputable au transporteur après transfert de la garde au Client, ou au Client (ex. exposition à la chaleur).
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs.
16. Résiliation
Le Client peut cesser d’utiliser le site à tout moment.
En cas de manquement grave (fraude, incident de paiement, abus), le Vendeur peut refuser une commande et/ou fermer un compte Client, sans préjudice des droits à indemnisation.
17. Droit applicable – Règlement des litiges – Tribunal compétent
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client privilégie une résolution amiable (service client puis médiation). À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables aux consommateurs.